Accueil > Mode d’emploi

Mode d’emploi

Les candidatures pour l’attribution

de la réserve 2017 sont closes.

 

Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est un ensemble de subventions qui permet aux députés et sénateurs de soutenir financièrement des projets locaux portés par des collectivités, des structures intercommunales ou des associations (uniquement pour les députés).

Quel est son montant ?

Depuis 2013 et la nouvelle majorité, la répartition de la réserve parlementaire est plus équitable entre les députés.

Chaque député se voit allouer 130 000 €, via son groupe politique. Il n’y a plus de différences entre députés de la majorité et de l’opposition, ou entre les députés « influents » et les députés « de la base ».

Cependant, comme l’attribution se fait par l’intermédiaire des groupes politiques, il est possible que certains décident de mutualiser une partie de la réserve parlementaire de leurs membres, soit pour financer des projets communs, soit pour attribuer une somme plus importante à quelques députés.

Aussi, les parlementaires de l’Assemblée nationale ayant des fonctions particulières, telles que les présidents d’une commission ou d’une délégation, peuvent recevoir une enveloppe complémentaire.

Mes engagements : L’utilité et la transparence

Comme je me suis engagée à défendre une certaine conception de l’action politique, je publie chaque année, pour plus de transparence, la répartition de ma réserve parlementaire. Puisqu’il s’agit d’argent public, il est juste de rendre compte et de justifier des moyens qui nous sont alloués dans le cadre de l’exercice du mandat.

Accéder à la REPARTITION POUR CHAQUE ANNEE

Calendrier pour la réserve 2017

calendrier

Quelle est la procédure d’attribution ?

Les députés adressent en fin d’année leurs propositions d’attribution des crédits. Le choix des associations et des collectivités est laissé à la libre appréciation des parlementaires, en fonction des critères qu’ils retiennent.

Toutes les propositions d’attribution sont ensuite examinées par la rapporteure générale du Budget, qui les valide ou les rejette. La rapporteure du budget ne peut cependant pas se prononcer sur l’intérêt de l’attribution d’une subvention.

Chaque décision d’attribution fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite au parlementaire, puis le montant est inscrit dans le projet de loi de finances, sur le budget du ministère concerné.

Ensuite, les collectivités et les associations bénéficiaires doivent remplir un dossier de demande de subvention après au ministère désigné. De la sorte, aucune somme d’argent ne transite entre les mains du député.

a. Les collectivités

Pour les collectivités, les règles d’attribution permettent de garantir le bon usage de l’argent public :

  • Un député ne peut financer à travers sa réserve parlementaire que des projets d’intérêt local ;

  • Les demandes de subvention ne peuvent concerner que des opérations d’investissements (matériel ou immatériel). Les dépenses de fonctionnement ainsi que les travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles ;

  • Le montant sollicité ne doit pas dépasser 50 % du montant hors taxe du projet. Le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxe de l’opération et la participation minimale du porteur du projet doit être de 20 % du total des financements publics ;

  • Une seule subvention au titre de la réserve parlementaire peut être accordée pour une même opération ;

  • Enfin, il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet par le ministère de l’intérieur, sachant que le commencement d’exécution de l’opération est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (marché, bon de commande, devis signé). Toutefois, les études préalables ou l’acquisition des terrains nécessaires à la mise en œuvre du projet ne constituent pas un début d’exécution.

 

b. Les associations

Pour les associations, les règles sont plus souples. La subvention peut être versée soit pour aider son fonctionnement, soit pour l’aider à réaliser un projet d’investissement. Chaque député peut accompagner 20 associations au maximum.

Je souhaite cependant que l’attribution d’une subvention à une association réponde avant tout à des besoins d’investissement, ou au financement d’une action spécifique.